Office de Contrôle des Mutualités et des Unions nationales de Mutualités

Nous contribuons à l’établissement de règles et veillons à leur respect, par les entités mutualistes et par le secteur dans son ensemble, en matière comptable, administrative et financière afin de participer à :

• la bonne utilisation des deniers publics ;
• la bonne utilisation des cotisations des membres ;
• la qualité des services rendus aux membres ;
• la transparence de leur fonctionnement.

Nous remplissons nos missions via les activités suivantes :

• Agréer les entités mutualistes et les réviseurs, et pour les SMA, leurs compliance officers et intermédiaires d’assurance, ainsi que les activités de formation
• Approuver a priori les modifications statutaires et les décisions relatives aux cotisations et à l'affectation de celles-ci, émanant des mutualités, des unions nationales et des sociétés mutualistes (AC)
• Contrôler, a priori et a posteriori, les modifications statutaires et les primes d'assurance des sociétés mutualistes d'assurance (SMA)
• Contrôler le fonctionnement financier, comptable, administratif et juridique des entités mutualistes (AO, AC et SMA) et les intermédiaires d’assurance
• Évaluer les performances de gestion des organismes assureurs dans le cadre de la responsabilisation des organismes assureurs sur la partie variable de leurs frais d'administration (AO)
• Traiter les plaintes et questions des membres, des entités contrôlées, des autres administrations et des tiers
• Conseiller au ministre et au Conseil les adaptations de la réglementation
• Informer toutes les parties prenantes et en particulier les citoyens et affiliés sur le fonctionnement du système mutualiste