Aide au choix: je suis responsable du maintien de l'unité de jurisprudence

Ce certificat peut être exigé dans cette situation:

  • Vous occupez une fonction de mandataire ou de fonctionnaire parmi les catégories suivantes dans un SPF ou SPP à Bruxelles (services centraux) : Président ; Président de Comité de direction ; titulaire d’une fonction de management -1 ; directeur fonctionnel du service d’encadrement Personnel et Organisation ; pour autant que vous soyez évaluateur, agent chargé de la direction du service juridique ; ou une autre fonction désignée par un arrêté royal spécifique. Dans tous ces cas, vous devez obtenir à la fois l’article 10 bis et l’article 11 bis. Vous devez d’abord obtenir l’article 11 bis.
  • Vous souhaitez postuler à une des fonctions de mandataire ou de fonctionnaire citée au point précédent. Si vous postulez à une de ces fonctions, contactez topteam@bosa.fgov.be pour vérifier quel(s) certificat(s) linguistique(s) sont requis pour exercer la fonction liée à la sélection qui vous intéresse.

Découvrez plus d'informations concernant l'article 11bis.